I-10, r. 3 - Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec

Section 5 Disposition versions

2012-09-01

5. L’ingénieur forestier qui se trouve dans l’une des situations décrites à l’article 4 et qui désire être exempté de l’application de l’article 1 doit transmettre au secrétaire de l’Ordre, avant la date limite prévue pour le paiement de sa cotisation professionnelle, une demande d’exemption conforme au modèle reproduit à l’annexe 1, dans laquelle il indique le motif d’exemption sur lequel il fonde sa demande.

Lorsqu’il cesse d’être dans l’une des situations décrites à l’article 4, l’ingénieur forestier doit se conformer aux obligations de l’article 1 et aviser le secrétaire de l’Ordre de cette nouvelle situation par écrit sans délai.

Décision 98-02-19, a. 5.